Démarches administratives

Acte de naissance :

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies ou des extraits de son acte de naissance délivré par la Mairie du lieu de naissance.
Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentants légaux peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.
Un extrait d’acte de naissance peut être une copie intégrale, un extrait de filiation ou un extrait sans filiation.

Acte de mariage :

Délivré dans les mêmes conditions que l’acte de naissance, il peut être demandé par chacun des époux, leurs ascendants ou descendants.
Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage

Acte de décès :

Les copies et les extraits peuvent être délivrés à tout requérant.
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée.

Comment obtenir un acte d’état civil :

  • En se rendant directement au secrétariat de mairie muni du livret de famille et d’une pièce d’identité
  • Par courrier adressé à « Mairie de PERREX Grande rue 01540 Perrex » Préciser son identité, sa date de naissance et les nom et prénoms usuels de ses parents.
  • Aucune demande de copie ou d’extrait n’est reçue par téléphone.

 

Carte d’identité

Depuis le 21 mars 2017, les demandes de cartes d’identité ne peuvent plus être déposées dans notre mairie. Elles doivent l’être dans une commune équipée d’un dispositif de recueil.

Dans l’Ain, vous pouvez vous rendre à :

• Chatillon-sur-Chalaronne, tel : 04 74 55 04 33 uniquement le matin
• Pont-de-Vaux, tel : 03.85.51.45.60
• Montrevel-en-Bresse, tel : 04 74 25 68 96
• Bourg-en-Bresse :
– Mairie, Service Population – Place de l’Hôtel de Ville – Tél. : 04 74 45 71 95
– Pôle Amédée Mercier, 57 avenue Amédée Mercier – Tél. : 04 74 42 46 90
– Maison de Quartier des Vennes, 11 rue La Fontaine – Tél. : 04 74 42 46 20
• Péronnas, tel : 04.74.32.31.50
• Viriat, Mairie Annexe – 332 rue Prosper Convert, tel : 04 74 25 18 64 – 01440

Vous pouvez également vous rendre à Mâcon (03 85 39 71 62) ou Crêches-sur-Saône (03 85 36 57 90) en Saône et Loire.

Ces mairies reçoivent sur rendez-vous. Il est donc obligatoire de contacter le secrétariat de mairie où vous souhaitez vous rendre par téléphone, au préalable.
il est recommandé de faire une pré-demande sur le site : https://ants.gouv.fr.

La durée de validité des cartes d’identité est de 15 ans pour les personnes majeures (si votre CNI a été établie après le 1er janvier 2004) et de 10 ans pour les personnes mineures.  

Toutes les informations sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

 

Passeport

Depuis le 28 avril 2009, les passeports délivrés sont des passeports biométriques.

Validité:
• le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures
• la validité est de 5 ans pour les mineurs.

Comment l’obtenir ?
Se munir de l’ancien passeport.
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur (dans ce cas, fournir une copie intégrale de l’acte de naissance ou acte de mariage pour le parent marié). Attention : depuis le 28 avril 2009 le passeport est biométrique.
Attention seules 20 communes de l’Ain sont à même de délivrer ce passeport.
Les plus proches de Perrex étant :
Bourg-en-Bresse / Châtillon sur Chalaronne / Pont de Vaux

Du dépôt de dossier à l’obtention du passeport, il faut compter sur un délai incompressible de 4 à 5 semaines.
Pour en savoir plus sur le passeport biométrique veuillez consulter le site du service public en cliquant sur le lien ci-dessous.

Pièces à produire:
• 2 photos d’identité récentes
• 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
• livret de famille le cas échéant
• timbre fiscal à :
– 86.00 € pour les personnes majeures,
– 42.00 € pour les personnes mineures de plus de 15 ans,
– 17.00 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
• copie intégrale de l’acte de naissance et acte de naissance du parent présent ou acte de mariage pour un enfant né dans le cadre d’un mariage .

A noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.  Les enfants doivent disposer d’un passeport personnel.

pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci dessous
http://vosdroits.service-public.fr/ 

 

Carte grise – cession d’un véhicule

Déclaration De Cession 

Depuis 2017 la déclaration de cession d’une voiture est une démarche Carte Grise obligatoire à réaliser sur le site de l’ANTShttps://ants.gouv.fr. Cette démarche en ligne est la seule preuve qui permet d’attester que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Par cet action l’ancien propriétaire renonce ainsi à toute ses responsabilités sur son ancien véhicule.

=>  Pour Plus d’infos cliquez sur ce lien

La déclaration de cession en ligne est une démarche administrative importante car elle protège le vendeur en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. Le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS.

Attention ! : Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné d’une amende de 4eme catégorie d’un montant de 135 €. Une déclaration de cession en ligne peut aussi se faire auprès d’un garage habilité.

 

Recensement militaire

Tout français (homme ou femme), est tenu de se faire recenser entre la date à laquelle il atteint l’âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant. A cette occasion, la personne doit se présenter à la mairie de son domicile muni du livret de famille des parents. Une attestation de recensement vous sera remis. Ce document est indispensable et nécessaire jusqu’à l’âge de 25 ans pour s’inscrire aux examens et concours. Les recensés doivent faire connaître au bureau du service national tout changement de domicile ou de résidence d’une durée supérieure à quatre mois d’une part et de situation familiale et professionnelle d’autre part.

pour plus de renseignements, cliquez sur le lien ci dessous

http://vosdroits.service-public.fr 

 

Inscription sur les listes électorales

En vertu de l’article L2 du Code Electoral, « sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi ».

Peuvent également voter aux élections municipales et européennes les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne. Cela implique pour eux d’être inscrits sur une liste électorale spécifique par type de scrutin.

Qui peut voter à Perrex ?

Ont le droit d’être inscrits sur les listes électorales les électeurs suivants :

  • les électeurs qui sont domiciliés à Perrex,
  • les électeurs qui ont leur résidence à Perrex depuis au moins 6 mois,
  • les jeunes majeurs de moins de 26 ans dont au moins l’un des parents habite à Perrex (domicile ou résidence depuis au moins 6 mois),
  • les électeurs qui paient des impôts locaux à Perrex (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans sans interruption,
  • les conjoints des électeurs inscrits en raison de leur qualité de contribuable,
  • les électeurs qui, depuis au moins 2 ans sans interruption, ont la qualité de gérant ou d’associé (majoritaire ou unique) d’une société qui paye des impôts locaux à Perrex depuis au moins 2 ans sans interruption,
  • sous certaines conditions, les électeurs inscrits au registre des Français établis hors de France,
  • sous certaines conditions, les militaires de carrière ou sous contrat.

Les délais d’inscription

La date de limite d’inscription est fixée au 6e vendredi précédant le scrutin.

Ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers :

  • les jeunes qui atteignent la majorité
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française
  • les fonctionnaires mutés ou faisant valoir leur droit à la retraite,
  • les personnes changeant de commune pour raisons professionnelles (hors mutation ou départ à la retraite),
  • les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile

La demande d’inscription doit être adressée à la mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin et n’est recevable que si l’événement à l’origine de la démarche (mutation, acquisition de la nationalité française…) est survenu après le 6ème vendredi qui précède le scrutin.

L’inscription est en revanche automatique :

  • pour les jeunes qui atteignent 18 ans, sous réserve toutefois qu’ils se soient fait recenser au moment de leurs 16 ans,
  • à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française.

En vertu de l’article L2 du Code Electoral, « sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi ».

Peuvent également voter aux élections municipales et européennes les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne. Cela implique pour eux d’être inscrits sur une liste électorale spécifique par type de scrutin.

    Les démarches

    Toute personne désireuse de s’inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement* au secrétariat de la mairie de Perrex.

    * un tiers dûment mandaté peut également faire les démarches à la place de l’intéressé(e), sous réserve que le tiers puisse justifier de son identité (documents à l’appui), de sa qualité de mandataire (procuration sur papier libre indiquant l’identité de la personne qui veut s’inscrire et celle de la personne qu’il envoie à sa place), et produire les pièces nécessaires concernant l’intéressé(e)

    Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’inscription, le remplir et nous le retourner par courrier, accompagné d’une photocopie des justificatifs nécessaires.

    Téléchargement de la demande d’inscription sur les listes électorales

    Si vous êtes en mesure de scanner les justificatifs nécessaires, vous avez enfin la possibilité de vous inscrire sur les listes électorales par internet.

    Pour accéder à ce service en ligne, rendez-vous sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

    Depuis 2019, les électeurs ont la possibilité, directement sur internet, de vérifier s’ils sont bien inscrits sur les listes électorales de leur commune. Pour ce faire, il suffit d’utiliser le service en ligne qui est disponible ici : Vérifier son inscription sur les listes électorales

     

    Déclaration des ruches

    Toute personne possédant ou détenant une ou plusieurs ruche(s) est invitée à déclarer sa ou ses ruche(s).

    Pourquoi déclarer ?

    Outre le fait que cette déclaration de ruche soit obligatoire et ce, dès la première ruche, les abeilles, comme tout animal, sont confrontées à des problèmes sanitaires. Afin de gérer ces problèmes sanitaires, il est indispensable de savoir où elles sont. Une lutte efficace est une lutte collective. Par ailleurs, savoir où sont vos ruches permet de vous prévenir en cas d’alerte (sanitaire ou d’épandage…). Enfin, il faut savoir que les aides ou subventions allouées à l’apiculture dépendent du nombre officiel de ruches et de ruchers. Plus on sera nombreux à déclarer, plus la gestion des problèmes sanitaires sera facile, et plus on aura d’aides !

    Qui doit déclarer ?

    Tous les détenteurs de ruche, dès la première ruche.

    Quand doit-on déclarer ses ruches ?

    Tous les ans, entre le 1er septembre et le 31 décembre.

    Comment déclarer ses ruches ?

    Deux moyens sont disponibles pour déclarer ses ruches :

    –     Par internet sur le site : www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr

    –      Par papier en retournant le document Cerfa N°13995*02 à votre GDS.

    Merci pour les abeilles !

     

    Nouveauté au 01/01/2022: 

    Comment saisir l’administration par voie électronique pour vos demandes d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalables, permis de construire) ?

    Le droit pour toute personne de saisir par voie électronique l’administration est un principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (article L.112-8 et suivants du CRPA) qui s’applique pour toute demande ou procédure (sauf exceptions légalement encadrées) à l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales.

    En matière d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, il sera possible pour tout administré de la commune de saisir et déposer une demande d’urbanisme en ligne en accédant à l’adresse suivante : Portail Usager Urbanisme (siea-sig.fr)

     

     

    Aide aux démarches administratives : France Services – Veyle

    Un service communautaire pour offrir un accompagnement individualisé dans vos démarches administratives

    Accessible à tous les habitants de la Veyle, France Services est un lieu d’information gratuit et confidentiel qui remplit la fonction de relais entre les usagers et les administrations publiques.

    Sur le territoire de la Veyle, 2 agents sont présents à Pont-de-Veyle et à Vonnas pour vous accueillir, vous écouter et vous orienter selon vos besoins.

    Leur rôle est de vous donner une information de 1er niveau, de vous accompagner dans l’accomplissement de vos démarches en ligne et de vous orienter vers les différents organismes partenaires. Ils ne sont pas chargés d’examiner le fond de votre dossier.

    France Services – Pont de Veyle – Ain (pont-de-veyle.fr)

    FlyerFranceservices_2020